Fiché dans le STIC, un français gagne devant la cour européenne

Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) vient d’être montré du doigt par l’Europe qui a condamné la France à 3000€ de réparation pour avoir conservé des données de manière disproportionnée.

Le site Data Security Breach revient sur cette affaire qui avait débuté après une dispute conjugale. Un homme arrêté, fiché dans le Système de traitement des infractions constatées avait réclamé que sa fiche soit détruire à la fin de ses démêlés familiaux. La justice Française avait refusé. La cour européenne en a décidé autrement et condamne la France à verser 3000€ au plaignant. la justice européenne des droits de l’homme a jugé coupable la France d’avoir violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

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